Le ou la spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite interviennent lors de litiges consécutifs aux difficultés financières de personnes ou d’entreprises en Suisse. En appliquant le droit suisse, ils doivent concilier, autant que possible, les intérêts des différentes parties (débiteurs, créanciers, tiers). Sur demande et contre émoluments, ils délivrent aussi des extraits des registres attestant la solvabilité des clients.

Leurs principales activités consistent à:

Poursuite et saisie

• enregistrer les réquisitions de poursuite déposées par les créanciers;
• rédiger le commandement de payer (début de la procédure juridique), le notifier aux débiteurs;
• respecter scrupuleusement les délais légaux;
• enregistrer les éventuelles oppositions des débiteurs à régler la somme réclamée;
• encaisser le règlement de la dette augmenté des frais de la procédure et reverser les montants dus aux créanciers;
• en cas de continuation de la poursuite, exécuter, sur demande des créanciers, la saisie de salaires, d’objets de valeur, de meubles ou d’immeubles appartenant aux débiteurs;
• organiser la vente des biens saisis;
• délivrer des actes de défauts de biens en l’absence d’objets saisissables ou en cas de ventes infructueuses;

Faillite et vente

• administrer la faillite de sociétés ou de particuliers et la liquidation de successions répudiées (renoncement des héritiers à assumer les dettes d’une personne décédée) prononcées par le juge;
• respecter les étapes de la procédure et les publications officielles, dresser les inventaires et réaliser des ventes de gré à gré ou aux enchères;
• organiser des ventes aux enchères publiques: ventes mobilières (meubles, tableaux, tapis, bijoux, véhicules, etc.) ou immobilières (maisons, appartements, immeubles, terrains, etc.);
• établir des décomptes et rembourser partiellement ou totalement les dettes aux créanciers;
• leur adresser, après liquidation des biens des débiteurs, un acte de défaut de biens pour le montant impayé;
• liquider la faillite dans la forme prévue par la loi et en publier officiellement sa clôture;

Administration

• établir, contre paiement d'un émolument, des attestations de solvabilité et répondre aux demandes de renseignements commerciaux formulées par des personnes pouvant faire valoir un intérêt;
• tenir le registre des pactes de réserve de propriété faisant suite à des ventes à crédit;
• encadrer et former le personnel.

Environnement de travail

Le ou la spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite dirigent une petite équipe et sont en contact avec les créanciers qui les sollicitent. Les équipements informatisés dont ils disposent fournissent des informations sur la situation des clients et permettent une gestion centralisée des affaires. Ils collaborent essentiellement avec les tribunaux, les services administratifs des finances et les professionnels de l’action sociale. Leur temps de travail est régulier mais l'intensité des activités varie en fonction du volume de dossiers à traiter.