Notaire
- Domaines professionnels
- Économie, administration - Droit, sécurité, police
- Niveaux de formation
- Formation HES, HEP, EPF ou universitaire
- Swissdoc
- 0.623.4.0
Mise à jour 03.05.2024
Description
La ou le notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité. Elles et ils conseillent et assistent leur clientèle de manière impartiale et l'aide à harmoniser ses intérêts avec ceux des autres parties afin de prévenir d'éventuels conflits et recours ultérieurs à la justice.
Leurs principales activités consistent à:
Conseil et assistance
- recevoir les clientes et clients en consultation, les écouter et les aider à clarifier leurs projets
- fournir des conseils et des explications adaptés à chaque situation et exposer les conséquences des divers choix possibles
- assurer la faisabilité du mandat de la cliente ou du client en procédant à toutes les vérifications auprès des différentes autorités
Rédaction et conservation de contrats
- établir un mandat qui définit précisément la mission: objectifs visés, modalités pratiques de l'intervention, délais, budget incluant les honoraires et les autres émoluments ou frais, ainsi que les modalités de paiement
- rédiger un document lors d'une transaction immobilière (achat, vente, échange, don), d'un mariage ou d'une union (régime matrimonial), d'une succession (testament, pacte successoral), d'une création de société (SA, Sàrl) pour une entreprise
- donner la forme authentique à l'acte, par sa lecture devant les personnes concernées, la pose de leur signature, celle du notaire ainsi que son sceau officiel; l'acte ne peut être valable que s'il respecte les lois cantonales et fédérales
- conserver les actes authentiques, les documents confidentiels, les papiers-valeurs, etc. et, sur demande autorisée, en délivrer des copies conformes
Mandats divers
- enregistrer des déclarations sous serment
- procéder à la légalisation de signatures, les certifier véritables
- délivrer des visas pour une date définie (certifier la date à laquelle un document a été présenté)
Environnement de travail
La ou le notaire exercent un métier indépendant et travaillent pour leur propre compte, seuls ou avec des associés. Elles et ils sont plus rarement des collaboratrices et collaborateurs salariés dans un cabinet de notaires. Les compétences des notaires sont étendues et impliquent un strict respect des règles déontologiques, dont fait partie le secret professionnel, notamment.
Formation
La formation de notaire s'acquiert en emploi. Elle nécessite des études universitaires complètes en droit.
Lieux
- stage dans une étude de notaire, au registre foncier, registre des contributions ou du commerce et dans un tribunal
Durée
- 2 à 4 ans (selon les cantons)
Conditions d'admission à l'examen
- master universitaire en droit délivré par une université suisse ou titre jugé équivalent par le Conseil d'État
- nationalité suisse
- exercice des droits civils et bonne moralité
Pour plus de détails sur les études universitaires de droit, consulter orientation.ch/etudes.
Titre obtenu
- brevet de notaire
Contenu (à titre indicatif)
La commission du notariat de chaque canton organise les cours préparant à la patente cantonale de notaire, selon leurs propres modalités. Ces mêmes commissions délivrent les brevets de notaire dans leur canton respectif.
Contenu (examen)
- Droit civil
- Droit des successions
- Droit des obligations et droit commercial
- Législation sur le notariat
- Droit fiscal
- Législations spéciales (notamment les législations fédérales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur le droit foncier rural et sur le droit international privé)
- etc.
Perspectives professionnelles
Pour ouvrir une étude, les notaires sont tenus de demander une patente les autorisant à exercer leur profession sur un territoire déterminé. Elles et ils sont alors habilités à effectuer des démarches et à intervenir auprès des autorités, des administrations, des services publics ou privés (registre foncier, registre du commerce, justice de paix, tribunaux, administration fiscale, huissiers judiciaires, etc.) d'un autre canton, voire d'un autre pays.
Dans certains cantons, les notaires peuvent également être avocats.
Remarque: Fribourg est le seul canton en Suisse romande qui limite le nombre de notaires par un numerus clausus.
Perfectionnement
Les notaires peuvent envisager les perfectionnements suivants:
- séminaires de formation continue organisés par la Fondation notariat suisse, les associations et les chambres des notaires cantonaux
- Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS), Master of Advanced Studies (MAS) en droit européen, international, économique, humanitaire, de la santé, de l'enfant, des migrations, etc.
- etc.
Pour plus de détails, consulter www.orientation.ch/perfectionnement et www.orientation.ch/postgrades.
Adresses utiles
Fédération suisse des notaires (FSN)
Secrétariat général
Schwanengasse 5/7
3011 Berne
Tél.: +41 31 326 51 90
URL: http://www.schweizernotare.ch
Stiftung Schweizerisches Notariat
Effingerstrasse 1
Postfach 6916
3001 Berne 1
Tél.: +41 58 200 35 66
URL: https://www.notariat-suisse.ch
Autres informations
Qualités requises
L'exercice de cette profession fait appel à des qualités comme:
- Impartialité
- Discrétion
- Capacité d'analyse
- Autorité
- Facilité de rédaction
- Bonne mémoire
- Écoute et compréhension d'autrui
Intérêts
- Surveillance, sécurité, défense
- Droit, diplomatie
- Secteur administratif, commercial
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